Impressum

Les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture TVA

La commission européenne inventorie toutes les informations qu’un professionnel exerçant dans un pays membre de l’Union européenne, Belgique incluse, doit obligatoirement et au minimum faire figurer sur ses factures :

1. la date d’émission de la facture
2. le numéro séquentiel unique : il permet d’identifier la facture selon la nomenclature que vous aurez préalablement définie
3. le numéro d’identification TVA du client si celui-ci est redevable de la taxe sur l’opération
4. le nom complet et l’adresse du fournisseur
5. le nom complet et l’adresse du client
6. la description de la quantité et de la nature des biens livrés ou de la nature et de l’étendue des services rendus
7. la date de l’opération ou du paiement si elle diffère de la date de facturation
8. le taux de TVA appliqué : en Belgique, le taux standard est fixé à 21 %, le taux intermédiaire à 12 %, et le taux réduit à 6 %
9. le montant de la TVA à payer
10. la ventilation du montant de la TVA à payer par taux de TVA ou l’exonération
11. le prix unitaire des biens ou des services hors taxe, rabais ou remises, sauf s’ils sont inclus dans le prix unitaire

Tous nos produit sont vendu TVAC 21% sous régîmes Belge 

Une facture pourra être  établie suite à une demande par voie électronique

info@brico24.be